CGV
CONDITIONS GENERALES DE VENTE
ARTICLE 1 – CHAMP D’APPLICATION
Les présentes Conditions Générales de Vente (« CGV ») s’appliquent, sans restriction ni réserve à l’ensemble des ventes conclues entre Madame Laetitia CHINI, entrepreneur individuel exerçant sous le nom commercial LYSCIE JEWELRY, dont le siège social est sis 619 Chemin des Broquetiers – 13300 SALON DE PROVENCE, immatriculée au RCS de SALON DE PROVENCE sous le numéro 849 744 883 et toute personne physique ou morale souhaitant procéder à un achat via le Site internet https://www.lyscie.fr Les présentes Conditions Générales de Vente régissent toutes les étapes nécessaires de la passation de la commande, au paiement, à la livraison et au suivi de commande. Elles s’appliquent, sans restriction ni réserve, à l’ensemble des ventes des produits et services proposés sur le site. Madame Laetitia CHINI exerçant sous l’enseigne LYSCIE JEWELRY commercialise des bijoux fantaisie en métaux dorés et argentés. Les présentes CGV expriment l’intégralité des obligations et des droits des parties. Le Client reconnait avoir pris connaissance des CGV et déclare expressément les accepter sans réserve, dès lors qu’il coche la case prévue à cet effet. A défaut, sa commande ne sera pas validée. Madame Laetitia CHINI se réserve le droit, à tout moment, unilatéralement et sans préavis, d’adapter, de modifier les présentes CGV au gré des changements ou additions effectués afin notamment de se conformer à toute nouvelle règlement ou législation. Les modifications de ces CGV sont opposables aux utilisateurs ou Client à compter de leur mise en ligne et ne peuvent s’appliquer aux transactions conclues antérieurement.
ARTICLE 2 - DEFINITIONS
Les termes listés ci-après et employés au sein des présentes CGV répondent à la définition suivante :
Client : Désigne toute personne physique majeure ou morale professionnelle ou non-professionnelle souhaitant procéder à un achat sur le Site.
Vendeur : Désigne Madame Laetitia CHINI exerçant sous l’enseigne LYSCIE JEWERLY
Site : Désigne le site accessible à l’adresse suivante : https://www.lyscie.shop
Articles ou Produits : Bijoux, articles de prêt à porter et accessoires en vente sur le Site
ARTICLE 3 – FORMATION DE LA COMMANDE
Le Vendeur propose des bijoux fantaisie en métaux dorés et argentés. La commande est faite par le Client sur ses seules informations portées sur le bon de commande et sous son unique responsabilité. La Commande se forme par l’ajout d’articles dans le panier par le Client et de sa validation. Le Client certifie l’exactitude de ces informations. La commande doit se conformer aux prescriptions fixées dans les présentes CGV. Le Client vérifie le détail et le prix total de sa commande. Il a la possibilité de corriger d’éventuelles erreurs avant de la valider. Le bon de commande doit être dûment complété pour être traité. Le Client recevra par mail une confirmation de commande à l’adresse mail fournie lors de la passation de commande.
ARTICLE 4 – TRAITEMENT DE LA COMMANDE
Toute commande sur le Site doit être accompagnée du paiement correspondant. Le Vendeur ne traitera la commande qu’une fois le règlement intégral reçu et se réserve le droit de ne traiter la commande qu’après avoir vérifié la régularité du paiement. A défaut de disponibilité de certains Produits en cours de traitement de la commande, le Vendeur s’engage à informer le Client dans les meilleurs délais, par téléphone, mail ou courrier et à indiquer au Client un délai de disponibilité. Le délai de traitement de la commande pourra être retardé pour les motifs suivants sans engager la responsabilité du Vendeur : - Complications dans la conception de la commande ;
- Congés ;
- Délais de commande d’approvisionnement ;
- Autres circonstances imprévues et justifiées.
ARTICLE 5 – TARIFS
Les tarifs mentionnés sur le bon de commande sont en euros. Le prix de la commande correspond à la valeur fasciale des Produits et aux frais de traitement et de la livraison de la commande. Le montant du prix total de la commande incluant les Produits ainsi que les frais de traitement et de livraison est stipulé au bon de commande.
ARTICLE 6 – MODALITES DE PAIEMENT
Toutes les commandes, quelle que soit leur origine, sont payables en euros. Le Client règle sa commande soit par Paypal soit par Carte Bancaire. Le Vendeur se réserve le droit de ne proposer que l’un ou plusieurs des modes de règlement à sa discrétion. Aucune réclamation du Client à ce titre ne sera recevable. Les règlements ne peuvent faire l’objet d’aucun escompte. Toute contestation sur le paiement d’une facture doit être effectuée par écrit dans les trente jours qui suivent son édition, et adressée au Vendeur. En cas de retard de paiement, et s’il agit dans le cadre de son activité́ professionnelle, le Client se verra appliquer de plein droit une pénalité́ de retard d’un montant égal à̀ trois fois le taux de l’intérêt légal, calculée sur le montant de la somme due, ainsi qu’une indemnité́ forfaitaire pour frais de recouvrement d’un montant de 40 euros, sans qu’il soit besoin d’une mise en demeure ou d’un quelconque rappel. Lorsque les frais de recouvrement exposés seront supérieurs au montant de cette indemnité́ forfaitaire, une indemnisation complémentaire visant à̀ couvrir l’intégralité́ des frais de procédure de recouvrement de créances engagés sera facturée au Client. Le Vendeur se réserve le droit d’annuler toute commande d’un Client avec lequel existerait un litige de paiement, sans que celui-ci puisse réclamer une quelconque indemnité́ à quelque titre que ce soit.
ARTICLE 7 - RESERVE DE PROPRIETE
Les Produits commandés resteront la propriété́ du Vendeur jusqu’au paiement intégral de leur prix.
ARTICLE 8 – LIVRAISON
Les commandes sont livrées à l’adresse indiquée de façon claire par le Client lors de sa commande. Le Vendeur se réserve le choix du mode de transport.
Les délais de livraison sont en moyenne de 5 jours ouvrés pour la France métropolitaine et de 21 jours ouvrés pour les DOM TOM à compter de la réception du règlement par le Vendeur. Le Vendeur ne pourra être tenu responsable de retards imputables au transporteur, au fait imprévisible et insurmontable d’un tiers au contrat, ou à un cas de force majeure.
ARTICLE 9 - ACCEPTATION DE LA LIVRAISON
Les éventuels dommages constatés à la réception du colis devront faire l’objet de réserves formelles et immédiates sur le bon de livraison. A défaut, il appartiendra au Client d’apporter la preuve que le dommage a eu lieu pendant le transport.
Sous peine d’irrecevabilité́, toute réclamation devra être adressée à LYSCIE JEWELRY, 619 Chemin des Broquetiers 13300 SALON DE PROVENCE par lettre recommandée avec accusé de réception, avec tout élément de preuve nécessaire, dans les 14 jours ouvrés qui suivent la livraison. Le retour des Produits par le Client suite à des réserves se fait sous la seule responsabilité́ du Client et sous un délai de 21 jours à compter de la livraison. Concernant les commandes sur mesures ou personnalisées, à moins que les Produits aient été endommagés lors de la livraison, aucun retour ou échange ne sera accepté par le Vendeur. Les frais de port retour sont à la charge du Client. Si l’article retourné ne se trouve pas dans l’état d’origine, toute perte de valeur est à la charge du Client.
ARTICLE 10 – RESPONSABILITE
Le Vendeur, dans le processus de vente en ligne, n’est tenu que par une obligation de moyens. Sa responsabilité ne pourra être engagée pour un dommage résultant de l’utilisation du réseau internet tel que perte de données, virus, rupture du service ou autres problèmes involontaires. Les Produits sont confectionnés et assemblés à la main en pièce unique ou en série. De ce fait, ils peuvent présenter des irrégularités ou quelques différences de taille, couleur ou motifs d’une pièce à l’autre. La responsabilité du Vendeur ne saurait être engagée à ce titre.
ARTICLE 11 – GARANTIES
Toute réclamation sur la commande du Client devra être adressée par mail à l’adresse suivante : lyscie.creations@gmail.com sous un délai maximum de 14 jours à réception du colis. La garantie n’exerce plus au-delà de 30 jours à compter de la date de la réception. Tous les Produits vendus par le Vendeur bénéficient de la garantie légale prévue par les articles 1641 et suivants du Code civil.
En cas de non-conformité d’un Produit vendu, il pourra être retourné au Vendeur qui le reprendra, l’échangera ou le remboursera en l’échange d’un avoir sur le Site. Toutes les réclamations ou remboursement doivent s’effectuer par courrier électronique à l’adresse suivante : lyscie.creations@gmail.com. Toute réclamation pour une commande sera impossible au-delà de 60 jours à date de facturation.
ARTICLE 12 – DROIT DE RETRACTATION
Conformément à l’article L. 221-18 du Code de la Consommation français, le Client dispose d’un délai de 14 (quatorze) jours à compter du jour de réception de sa commande pour exercer son droit de rétractation légal sans avoir à motiver sa décision.
Si les produits peuvent faire l’objet du droit de rétractation légal, le Client exerçant ce droit dans les conditions prévues au présent article en termes de délai et de modalités, pourra obtenir, au choix : ·
- un avoir d’un montant égal au prix des produits retournés, utilisable uniquement sur le Site ;
- un remboursement des produits retournés.
Le remboursement de la totalité des sommes versées interviendra dans un délai de 90 jours à compter de la réception des produits ayant fait l’objet de la mise en œuvre du droit de rétractation. Les frais de retour restent à la charge du Client. Seuls les Produits retournés dans les délais, dans leur emballage d’origine et en parfait état pourront être remboursés. Les Produits devront être retournés à l’adresse de correspondance suivante : LYSCIE JEWELRY, 619 Chemin des Broquetiers 13300 SALON DE PROVENCE.
ARTICLE 13 - DONNEES A CARACTERE PERSONNEL
Le Client est informé que la collecte et le traitement de données à caractère personnel le concernant sont nécessaires pour traiter la commande. Conformément à la loi « informatique et libertés » du 6 janvier 1978 modifiée et au règlement européen n°2016/679/UE du 27 avril 2016, le Client dispose d'un droit d'accès, d'opposition, de rectification et de suppression des informations qui le concernent. Le Client pourra adresser la demande correspondante, en indiquant ses noms, prénoms, son adresse de messagerie électronique, de la manière suivante : ·
Par mail à l’adresse suivante : lyscie.creations@gmail.com ·
Par courrier postal à l'adresse suivante : LYSCIE JEWELRY, 619 Chemin des Broquetiers 13300 SALON DE PROVENCE
En cas de demande de suppression de données personnelles, il est toutefois précisé que celles-ci pourront être conservées dans les archives pour satisfaire aux obligations légales en matière de preuve et de sécurité.
ARTICLE 14 - PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
Tous les éléments du Site sont vendus sous la marque déposée LYSCIE CREATIONS, qu’ils soient visuels ou sonores, y compris la technologie sous-jacente, sont protégés par le droit d’auteur, des marques ou des brevets. Ils sont la propriété́ exclusive du Vendeur. Toute utilisation est soumise à l’accord préalable et écrit du Vendeur. Tout lien hypertexte renvoyant au Site et quelle que soit la technique utilisée est formellement interdit. Dans tous les cas, tout lien devra être retiré sur simple demande du Vendeur.
ARTICLE 15 - OPPOSABILITE DES PRESENTES CGV
Par la signature du bon de commande ou la confirmation de la commande en ligne, le Client reconnait avoir pris connaissance des présentes CGV dans leur intégralité́ et les avoir acceptées sans réserve.
ARTICLE 16 - ATTRIBUTION DE JURIDICTION
Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige relatif à la conclusion, l’exécution, l’interprétation ou la résiliation des présentes CGV, et à défaut d’accord amiable entre les parties, il est fait attribution de compétence exclusive au Tribunal de commerce de SALON DE PROVENCE. Si le Client n’a pas la qualité de commerçant, il sera fait application des règles de droit commun en matière de compétences territoriales et matérielles.